Nouvelles sociétés publiques

Le PLAN encouragera un nouveau PC à ne pas diluer ses actions ordinaires de catégorie A pour satisfaire à son obligation de fonds U BI.

Une option que nous préférons est décrite ci-dessous. Par charte d'entreprise, un nouveau PC peut convertir une partie souhaitée de ses actions ordinaires de catégorie A autorisées et non émises en une nouvelle catégorie d'actions ordinaires définie par ses caractéristiques de dividendes sans droit de vote et non imposables et de droits de préemption, qui peuvent être créés et alloués dans le but spécifique de rembourser l'obligation du fonds UBI lors de leur émission.