Entreprises publiques existantes

Chaque société présentera une offre au juge administratif en fonction du pourcentage proportionnel du capital social qu'elle est en mesure et disposée à attribuer. L'offre comprendra un plan d'allocation, des pièces justificatives et un aperçu financier détaillé de l'entreprise.

Le juge administratif examinera objectivement l'offre sur ses mérites. En cas de rejet d'une offre, le juge administratif interviendra et rendra une décision sur le pourcentage contesté au nom du grand public et de la société après un examen attentif et une prise en compte de la situation financière unique de l'entreprise.

Une société peut faire appel de la décision par le biais d'un processus d'appel indépendant prévu par la loi. Une société surprise en train de cacher des actifs aux enquêteurs fédéraux travaillant pour le juge administratif sera condamnée à une amende et à des points de pourcentage supplémentaires conformément à la loi.

Une façon que nous recommandons aux PC existants de satisfaire à l'obligation du fonds UBI est de modifier sa charte d'entreprise, par laquelle un PC existant peut convertir une partie souhaitée de ses actions ordinaires de classe A autorisées et non émises en une nouvelle classe d'actions ordinaires définies par ses caractéristiques de dividendes sans droit de vote et exonérés d'impôt et de droits de préemption, qui peuvent être créés et attribués dans le but spécifique de rembourser l'obligation du fonds UBI lors de leur émission.